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Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

 

II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI

A. LA PROPOSITION DE LOI : OFFRIR AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR LA POSSIBILITÉ DE RECOURIR AU VOTE ÉLECTRONIQUE

Cette proposition de loi a pour objet de modifier l'article L. 719-l du code de l'éducation relatif à la composition et aux modalités d'élection des membres de conseils des EPSCP afin de permettre le vote à distance par voie électronique.

En effet, le vote à distance par voie électronique étant assimilé à un vote par correspondance, la mise en oeuvre de cette modalité nouvelle rend nécessaire une modification de cet article dans la mesure où il interdit un tel vote par correspondance.

Le texte voté le 28 septembre 2009 par l'Assemblée nationale donne aux établissements d'enseignement supérieur le choix du mode de scrutin « papier » ou par voie électronique sécurisée.

Dans le premier cas, le vote par procuration sera possible.

Dans le second cas, d'une part, les opérations de vote devront être conduites dans le respect de la législation « informatique et libertés et, d'autre part, l'établissement devra mettre à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Cette disposition est importante à la fois pour garantir un égal accès de tous à l'outil informatique et pour prévoir un lieu de rencontre et d'échanges.

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN DISPOSITIF SOUHAITABLE DONT IL CONVIENT DE GARANTIR FIABILITÉ, TRANSPARENCE ET EFFICACITÉ

1. Un dispositif adapté aux pratiques universitaires et estudiantines

La communauté universitaire est sans doute à l'avant-garde pour ce qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies. Il paraît donc assez naturel de lui donner accès aux modalités de vote les plus modernes.

Le taux d'équipement en ordinateurs et d'accès à Internet est aujourd'hui tel que l'on ne peut parler de fracture numérique s'agissant des personnels universitaires. Quant à ceux qui s'inquiètent du fait que tous les étudiants ne disposent pas d'un ordinateur personnel, ils peuvent être rassurés par la nécessité pour l'établissement de mettre à leur disposition des ordinateurs à des fins électorales. En outre, leur nombre régresse rapidement, le taux d'équipement progressant d'année en année.

Une récente étude du CREDOC montre qu'en juin 2009, 92 % des étudiants disposaient à domicile d'un ordinateur connecté à Internet.

Par ailleurs, la dernière enquête du ministère de la culture et de la communication sur les pratiques culturelles des Français montre que 75 % des étudiants utilisent l'Internet tous les jours ou presque2(*).

Enfin, le vote par Internet devrait permettre une meilleure authentification des électeurs, les systèmes d'authentification électroniques étant beaucoup plus difficiles à falsifier qu'une pièce d'identité.

Pour votre rapporteur, si le vote par voie électronique ne constitue pas l'alpha et l'oméga de la démocratie universitaire, il apporte un moyen concret pour améliorer la participation électorale. Son succès et son efficacité dépendront cependant de plusieurs facteurs.

* 2 « Les pratiques culturelles des Français à l'ère numérique » - Enquête 2008 du ministère de la culture et de la communication.