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Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

 

2. Les conditions de son succès

a) Respecter les préconisations de la CNIL et créer les conditions de la confiance et de la transparence

Votre commission se réjouit que le texte proposé fasse clairement référence à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans ce cadre, il conviendra de prendre toutes les mesures techniques permettant de supprimer les risques susceptibles de peser sur la sincérité du vote par Internet. S'il semble aujourd'hui difficile de garantir cette sécurité pour un vote électronique à grande échelle, notamment pour une élection politique nationale, une telle sécurisation apparaît possible à l'échelle envisagée, c'est-à-dire à petite ou moyenne échelle.

Une grande majorité des interlocuteurs que j'ai auditionnés se sont montrés ouverts à la faculté ainsi offerte aux établissements de moderniser leurs modes de scrutin ; tel n'a pas été le cas cependant de l'un des syndicats étudiants : l'UNEF. Cependant, tous ont exprimé certaines inquiétudes et les mesures adoptées devront être de nature à les rassurer.

La sécurité du système devra être assurée, sur le double plan organisationnel et technique.

Il conviendra de trouver l'équilibre entre des exigences de sécurité qui peuvent parfois paraître antagonistes, comme l'authentification des électeurs et le secret du vote.

Comme la CNIL l'a indiqué à votre rapporteur, il est nécessaire de maintenir une « chaîne de confiance » entre l'acte de vote individuel et le dépouillement, en garantissant paradoxalement à la fois l'authenticité du votant mais l'impossibilité de lier l'identité du votant au vote qu'il a émis.

Pour la CNIL, la création de cette « chaîne de confiance » peut passer par des solutions variées et complémentaires, comme par exemple l'expertise préalable des composants logiciels du système de vote et/ou des mécanismes cryptographiques spécifiques.

Il faut relever le rôle positif de la recommandation précitée de la CNIL. Cette dernière insiste tout particulièrement sur deux nécessités :

- une expertise indépendante du système de vote, les éléments expertisés concernant non seulement les engagements théoriques du prestataire de l'élection, mais aussi le fonctionnement effectif du système dans son environnement d'exécution.

- un scellement du système de vote, c'est-à-dire un procédé permettant de détecter toute modification du système. Un scellement physique permet de contrôler s'il a été procédé à l'accès d'un contenu scellé (par constatation de la rupture du sceau) et de soupçonner, le cas échéant, que le contenu scellé a été modifié. Le scellement logique permet, quant à lui, de garantir que les informations scellées n'ont pas été modifiées, sans pour autant garantir qu'elles n'ont pas été lues. Il garantit ainsi l'intégrité d'une donnée alors que sa confidentialité devra être garantie par un autre moyen (chiffrement par exemple).

Enfin, votre rapporteur relève qu'une promulgation des résultats de l'élection en direct et en public peut aussi permettre de calmer les inquiétudes.

b) Créer un environnement incitant les intéressés à s'impliquer dans la vie de leur établissement
(1) Informer les électeurs sur les enjeux des scrutins

Sans une réelle volonté politique des équipes de direction des universités en vue d'améliorer l'information des électeurs, et notamment des étudiants, sur les enjeux du scrutin, il y a fort à craindre une faible évolution de la participation électorale.

Or, toutes les parties ont à gagner à une meilleure implication de l'ensemble des catégories d'acteurs à la vie de l'établissement.

Rappelons que s'agissant des étudiants, il s'agit aussi de mesurer la représentativité de leurs organisations syndicales.

(2) Accompagner et encourager la campagne électorale

Ceci passe également par des mesures concrètes en vue d'accompagner et d'encourager les campagnes électorales.

Votre rapporteur partage ce souhait exprimé par tous les interlocuteurs auditionnés.

Ceci implique une mobilisation de moyens humains et matériels de la part des établissements, leur administration devant veiller au respect de l'expression des opinions et sensibilités dans toute leur diversité.

La dématérialisation du scrutin n'entraîne pas nécessairement celle de la campagne qui doit garder aussi un caractère de proximité et pouvoir s'exercer par divers moyens de communication, mis à la disposition de toutes listes en présence.

(3) Associer le comité électoral consultatif

Rappelons qu'en application de l'article 2-1 du décret du 18 janvier 1985, la mise en place d'un comité électoral consultatif est obligatoire.

A ce titre, il est recommandé au chef d'établissement, responsable de l'organisation des élections, de le consulter sur cette organisation. Il doit être tenu informé du déroulement des processus électoral et peut être saisi pour avis sur les problèmes d'organisation.

Ce comité comprend des représentants des personnels et des usagers, c'est-à-dire des étudiants, et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche recommande au chef d'établissement d'inviter les listes de candidats qui ont été déposées lorsqu'elles sont connues.

Votre rapporteur ne peut que souscrire à cette recommandation.