Proposition de loi Vote électronique élections membres conseils EPCSCP
Direction de la Séance
N°12
3 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 419 , 418 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAUGE, DOMEIZEL, LAGAUCHE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation est supprimée.
Objet
Il convient de ne pas créer de vide juridique et de maintenir la disposition actuelle interdisant le vote par correspondance dans les élections aux conseils des EPCSCP.