Proposition de loi Vote électronique élections membres conseils EPCSCP
Direction de la Séance
N°4
3 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 419 , 418 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAUGE, DOMEIZEL, LAGAUCHE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Un cahier des charges est établi pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique. Il est soumis au conseil d'administration.
Objet
Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en donnant au conseil d'administration de l'établissement concerné, un droit de regard sur le cahier des charges établi par le prestataire chargé de la mise en œuvre du système de vote électronique.