Proposition de loi Vote électronique élections membres conseils EPCSCP
Direction de la Séance
N°6
3 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 419 , 418 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAUGE, DOMEIZEL, LAGAUCHE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le système de vote par voie électronique garantit la séparation des données à caractère personnel des électeurs et des votes.
Objet
Cet amendement tend à garantir l'anonymat des votes électroniques, conformément aux prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.