En séance

Proposition de loi Vote électronique élections membres conseils EPCSCP

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 419 , 418 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAUGE, DOMEIZEL, LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le système de vote par voie électronique permet le chiffrement du bulletin de vote de manière ininterrompue du poste de l'électeur jusqu'au dépouillement de l'urne.

Objet

Cet amendement tend à garantir l'intégrité du vote avant qu'il n'atteigne l'urne, conformément aux prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.