Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°10
5 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 424 , 428 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes des quatre sections peuvent provenir de ressources fiscales dédiées ».