Projet de loi Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°10
27 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 484 , 482 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE.