Projet de loi Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°11
31 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 484 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement s'applique, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, à garantir l'autonomie budgétaire des autorités indépendantes par l'instauration de bonnes pratiques de gestion telle que l'élaboration de convention de gestion entre le responsable de programme et l'autorité, ou encore la mise en place de budgets opérationnels de programme spécifiques. Ces éléments s'ajouteraient le cas échéant à l'application des dispositions légales excluant tout contrôle financier sur les dépenses du Défenseur des droits. La nomenclature budgétaire qui sera retenue pour porter les moyens du Défenseur des droits garantira son autonomie et sera prévu dans une loi de finances. Au surplus, une loi ordinaire ne saurait disposer pour une loi de finances. L'alinéa qu'a introduit la commission des lois n'a, dès lors, pas de justification et doit être supprimé.