Projet de loi Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°12
31 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 484 , 482 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
aux mêmes dates et dans les mêmes conditions
par les mots :
à la même date
Objet
Coordination avec l'amendement gouvernemental portant sur l'article 33 du projet de loi organique qui prévoit que l'absorption immédiate de l'ensemble des autorités intégrées soit reportée d'un mois.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).