Projet de loi Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°13
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 484 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
, à l'exception de ses articles 20, 21, 22 et 24
Objet
Amendement de cohérence.
Il n'y a pas lieu de maintenir, dans un texte abrogé, des dispositions modificatives d'autres textes.