Projet de loi Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°15
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 484 , 482 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340, les mots : « le Médiateur de la République, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 221, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défenseur des droits ».