Projet de loi Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°2 rect. bis
3 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 484 , 482 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. PORTELLI, BADRÉ, BEAUMONT, BÉCOT, BÉTEILLE, del PICCHIA et DULAIT, Mmes Bernadette DUPONT et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme HUMMEL, M. GARREC, Mmes Gisèle GAUTIER et HERMANGE, M. JARLIER, Mlle JOISSAINS, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LARDEUX, du LUART et MILON, Mmes PANIS, PAPON et ROZIER et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
1° Après les mots :
Commission nationale de déontologie de la sécurité
insérer les mots :
et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
2° Compléter cet article par les mots :
et le Défenseur des enfants
Objet
Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).