En séance

Projet de loi Défenseur des droits

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 484 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, PEYRONNET, YUNG, BADINTER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, MERMAZ et GUÉRINI, Mmes BLONDIN et Michèle ANDRÉ, M. MICHEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 14

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Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République est abrogée.

Objet

Amendement de coordination.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le périmètre de compétence du Défenseur des droits recouvre les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants  et à la HALDE.

Il n'y a donc pas lieu d'abroger les lois instituant ces trois  autorités administratives indépendantes comme il n'y a pas lieu d'abroger l'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que le Défenseur des enfants informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance.