Projet de loi Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°7 rect.
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 484 , 482 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ABOUT, DÉTRAIGNE, BIWER, BOROTRA et DENEUX, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO
ARTICLE 11
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Supprimer les mots :
, le Défenseur des enfants
Objet
Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 483 relatif au Défenseur des droits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).