Projet de loi Démocratie sociale
Direction de la Séance
N°37 rect.
8 juin 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 505 , 504 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
D'ici décembre 2010, le Gouvernement doit engager des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un accord national interprofessionnel sur la représentativité patronale.
Objet
Cet amendement vise à ce que s'engage enfin et que soient menées à leur terme des négociations entre partenaires sociaux sur la question de la représentativité patronale.