Projet de loi Élection de députés par les Français établis hors de France
Direction de la Séance
N°10
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 313 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA et LEPAGE, MM. ANZIANI, MICHEL et SUEUR, Mme KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 4 est complétée par un article L. 330-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-10-1. - Les pièces justificatives des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne peuvent être présentées dans une langue autre que le français. »
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent que les pièces justificatives relatives à la nature, au montant et au paiement des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection (factures ; devis ; bulletins de salaire ; etc.) ainsi que les justificatifs concernant l'origine des recettes puissent être présentés dans une langue autre que le français.