Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France :
- Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 parue au JO n° 92 du 19 avril 2011
- Texte de l'ordonnance
Objet du texte
Ce projet de loi vient ratifier l'ordonnance du 29 juillet 2009, relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.L'essentiel du régime électoral de droit commun est rendu applicable aux députés représentant les Français établis hors de France. Les dispositions du code électoral relatives au déroulement du scrutin deviennent ainsi applicables à ces députés.
Des dispositions nouvelles, portant notamment sur la tenue et la révision des listes électorales consulaires et sur l'organisation des lieux de vote, sont également prévues, afin de prendre en compte les spécificités de l'élection de ces députés.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1894 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juillet 2009
- Rapport n° 3026 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2010
- Texte de la commission à la date du 8 décembre 2010
- Texte n° 590 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2011
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 311 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2011
- Texte de la commission n° 313 (2010-2011) déposé le 16 février 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 313 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 mars 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 76 (2010-2011) modifié par le Sénat le 2 mars 2011
Deuxième lecture
- Rapport n° 3258 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2011
- Texte de la commission n° 3257 déposé le 23 mars 2011
- Texte n° 632 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011
Loi promulguée
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (n° 2011-411 du 14 avril 2011), parue au JO n° 92 du 19 avril 2011
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 26 février 2021