Projet de loi Élection de députés par les Français établis hors de France
Direction de la Séance
N°16
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 313 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Le 1° de l'article L. 330-5 est supprimé ;
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le dépôt des candidatures pour les élections des députés à l'étranger aura lieu non pas le troisième vendredi précédant le premier tour du scrutin, mais à la date prévue par le droit commun (c'est-à-dire le quatrième vendredi précédant le premier tour) : cette disposition permettra aux candidats de mieux se faire connaître par les électeurs et donnera à la commission électorale le temps nécessaire à l'accomplissement de ses missions.