Projet de loi Élection de députés par les Français établis hors de France
Direction de la Séance
N°3
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 313 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le second alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'organisation la plus objective des élections législatives destinées à assurer la représentation des Français de l'étranger. Il s'agit ici de faire en sorte que le nombre de bureaux de vote ouverts dans nos représentations consulaires soient suffisamment élevés.