Projet de loi Élection de députés par les Français établis hors de France
Direction de la Séance
N°4
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 313 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et MATHON-POINAT
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le deuxième alinéa de l'article L. 330-13 est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'organisation la plus objective des élections législatives destinées à assurer la représentation des Français de l'étranger. Il convient ici de favoriser le vote lié à la présence physique de l'électeur (ice) dans son bureau de vote.