Projet de loi Élection de députés par les Français établis hors de France
Direction de la Séance
N°5 rect. bis
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 313 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA et LEPAGE, MM. ANZIANI, MICHEL et SUEUR, Mme KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer les mots :
locaux diplomatiques et consulaires
par les mots :
locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent de permettre à l'État de mettre à la disposition des candidats les locaux des établissements culturels et scolaires français à l'étranger pour la tenue de réunions électorales.