Projet de loi Élection de députés par les Français établis hors de France
Direction de la Séance
N°8
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 313 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA et LEPAGE, MM. ANZIANI, MICHEL et SUEUR, Mme KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, les mots : « celui en vigueur le 1er janvier précédant l'élection » sont remplacés par les mots : « le taux de change de chancellerie en vigueur le jour de l'opération ».
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent de faire correspondre le taux de conversion des dépenses et recettes des candidats avec le taux de change de chancellerie du jour de l'opération.