En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI

ARTICLE 5 BIS

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I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Les pertes de recettes résultant, pour le CNC, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les pertes de recettes résultant, pour l’État, du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à simplifier l’assiette de taxation du COSIP afin de préserver l’équilibre économique des nouveaux entrants sur le marché des télécoms, en évitant de les alourdir d’une taxe qui s’ajouterait aux très importants efforts d’investissement auxquels ils doivent consentir pour innover et animer la concurrence sur ce marché.