En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

applicable

insérer les mots :

, dans la limite de 300 000 euros,

Objet

L’article 3 bis introduit un assouplissement à la réforme des plus-values immobilières adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative de septembre 2011, en exonérant d’imposition sur les plus-values les cas de vente de la résidence secondaire lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale.

Cette exonération peut se comprendre dans le cas de contribuables qui, pour des raisons professionnelles par exemple, sont contraints de louer leur résidence principale.

Néanmoins, la correction d'effets pervers ne doit pas conduire à accorder des avantages injustifiés. Il importe donc d'appliquer cette exonération dans la limite de 300 000 euros.

Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières s’appliquerait (imposition dégressive sur 30 ans puis exonération).