Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°I-216
22 novembre 2011
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-29 de la commission des finances
présenté par
Mme BLANDIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 16 TER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° I-29
Troisième alinéa
Après les mots : " chargées des finances", insérer les mots : " et les commissions compétentes".