Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°I-22
14 novembre 2011
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales.
En l’espèce, il s’agit de rétablir le prélèvement sur recettes spécifique concernant la « TGAP granulats ».
L’article 9 ter propose de supprimer cette dotation, ce qui conduirait à une diminution de 23,3 millions d’euros du montant des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.
Il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au delà du gel de l’enveloppe normée, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.
La situation financière des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale ont déjà été malmenés par la réforme de la taxe professionnelle, alors qu’elles ne sont pas principalement responsables du niveau d’endettement de la France puisque, depuis le début des années 1980, leur endettement s’est établi entre 7 et 9 points de PIB.
Au contraire, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans les domaines de la solidarité, de l’innovation et de l’investissement, qu’il faut préserver pour aider notre pays à traverser la crise.