Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°I-26
14 novembre 2011
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012.
Objet
Cet amendement scinde en deux acomptes le prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), de manière à éviter toute difficulté temporaire de trésorerie pour ces opérateurs.