Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°I-62
14 novembre 2011
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 SEXIES
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Objet
Les temps ne sont pas à la création de nouvelles niches fiscales.