Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°I-66
14 novembre 2011
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
L’encadrement dans une enveloppe fermée des concours aux collectivités locales n’a pas lieu d’être dans un contexte de nécessaire relance de l’activité économique que l’action des collectivités locale peut soutenir.