Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°I-79
14 novembre 2011
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Ce prélèvement sur les ressources des collectivités locales n’est pas justifié.
Il est donc proposé d’y surseoir.