Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-110
23 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
(n° 106 , 107 , 108, 110)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ASSOULINE et Mme BLANDIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 52 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 52 ter prévoit que les recettes de la régie publicitaire de France Télévisions supérieures à celles anticipées par le contrat d'objectifs et de moyens soient rendues à l'Etat. La régie de France Télévisions serait donc taxée à 100 M sur la tranche supérieure de ses gains !
Parce que ce dispositif induirait une très forte source de démotivation pour la régie de France Télévisions et parce que le Gouvernement dispose toujours de marges de négociation a posteriori, cet amendement propose de supprimer l'article.