Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-123 rect. quinquies
29 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 106 , 107 , 108, 110)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, MM. DELAHAYE et JARLIER, Mme GOURAULT, M. DÉTRAIGNE et Mme MORIN-DESAILLY
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 48 A
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'article 48 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques.
Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attachés.
Ce rapport précise enfin le montant des charges matérielles, locaux, réception.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Action extérieure de l'État
Objet
Les frais et charges de ces ambassadeurs thématiques ne figurent explicitement sur aucun document budgétaire.
L'amendement se justifie de lui-même.