Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-177
25 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
(n° 106 , 107 , 110, 111)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MIQUEL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 51 SEXIES
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Aux actions en faveur d’un développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau, notamment les économies d’eau et la mobilisation de ressources en eau nouvelles dans la mesure où l’impact global au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement est positif à l’échelle du bassin versant ;