En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY et MM. LASSERRE et ROCHE

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

C bis (nouveau).-  Le V est ainsi rédigé :

« V. – Lorsque le logement est loué dans les conditions mentionnées à la seconde phrase du l du f du 1° du I de l’article 31, le taux de la réduction mentionné au IV du présent article est majoré de 4 points. Si le logement reste loué dans les mêmes conditions à l’issue de la période de l’engagement de location mentionnée au I du présent article par période de trois ans, le contribuable continue de bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires.

« Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux logements situés dans des communes classées dans la zone géographique caractérisée le moins par un déséquilibre de l’offre et de la demande de logements mentionnée à l’article 18-0 ter de l’annexe IV. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à encourager le développement de l’offre de logements intermédiaires en majorant de 4 points (soit 13% + 4 points), la réduction d’impôt accordée pour ce type d’investissements dans le cadre d’un engagement de location d’au moins neuf années.

Cet amendement est gagé par la suppression du bénéfice de la réduction d’impôt au titre d’investissements intermédiaires en zone B2 afin de concentrer l’offre sur les zones les plus tendues.