En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY et MM. LASSERRE, ROCHE, MERCERON et TANDONNET

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa

II. - En conséquence, alinéa 46, première phrase

Remplacer les mots :

Les 1° et 4°

par les mots :

Le 4°

Objet

Initalement prorogé jusqu'au 31 décembre 2015, le dispositif Scellier modifié pour 2012 prévoit l'introduction de plafonds de prix de revient modulés par zones.

L'adoption parallèle de mesures transitoires pour l'entrée en vigueur de nouveaux plafonds de prix et la suppression de la prorogation jusque fin 2015 aboutit à la mise en place de mesures pour une période de 9 mois et vide de leur sens les adaptations initialment prévues du dispositif Scellier en 2012.

Face à ce constat, il est proposé de supprimer l'instauration de ces plafonds de prix.

Tel est l'objet de cet amendement.