Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-223
28 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 106 , 107 , 111)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 48 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, s’opposent au dispositif prévu à l’article 48 bis nouveau qui instaure de nouvelles exonérations de charges sociales sur le travail des salariés permanents dans le secteur agricole. Ce dispositif qui ne résout absolument pas le problème de la rémunération du travail agricole présente de surcroit le risque d’avoir des effets pervers sur les niveaux de salaires.