Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-32
21 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
(n° 106 , 107 , 110, 111)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MIQUEL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 51 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui encadre le volet recettes de la prochaine programmation des agences de l’eau sur la période 2013-2018.
Il s’agit par là d’exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à faire passer un article important par voie d’amendement, sans donner ni le temps, ni les informations nécessaires à un examen approfondi du sujet par la représentation nationale.