En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

(n° 106 , 107 , 110, 111)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIQUEL

au nom de la commission des finances

ARTICLE 51 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui limite annuellement la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au titre de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.

Cette loi ayant été votée il y a quelques mois à peine, il ne paraît pas opportun de la modifier. En outre, les besoins identifiés à ce titre sont réellement importants et ne sauraient faire l’objet d’une limitation préétablie, qui s’appliquerait de façon automatique, sans possibilité de dépasser le plafond fixé en fonction du contexte.