Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-34
21 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
(n° 106 , 107 , 110, 111)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MIQUEL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 51 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui augmente les ressources de l’ONEMA de 108 à 128 millions d’euros en 2012.
L’augmentation proposée des ressources de l’ONEMA se traduirait mécaniquement par une réduction équivalente des recettes des agences de l’eau au titre de leurs différentes missions, et notamment celle qui consiste à soutenir les collectivités dans leur équipement en services d’eau et d’assainissement, dans un contexte de rigueur budgétaire déjà pénalisant pour celles-ci.
En outre, cette augmentation des recettes de l’ONEMA ne paraît pas nécessaire, dans la mesure où l’Office bénéficie d’ores et déjà d’une situation financière très favorable, avec un fonds de roulement largement excédentaire.