Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-350
29 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 40 A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à conserver les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement.
L’article 40 A, qui retient une augmentation de 1% en 2012 au lieu de l’indexation de droit sur l’indice de référence des loyers (IRL), pèsera directement sur les revenus des ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement, alors que 75 % de ces ménages ont un revenu inférieur à 1 SMIC.