Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-358
29 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 47 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 47 quater vise à ajouter les « spectacles musicaux et de variétés » à la liste des spectacles vivants pouvant faire l’objet d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur décision d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale.
L’exonération proposée par le présent article ne manquerait pas de créer une inégalité, tant économique que culturelle, entre les communes financièrement capables de décider de l’exonération et celles qui ne le seraient pas.