En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 47 SEXDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 47 sexdecies pourrait paraître vertueux : il vise à améliorer l’information du Parlement en créant une nouvelle annexe au projet de loi de finances relative aux dépenses et à la situation de la dette locales.

A cette fin, il impose en effet aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants l’obligation de transmettre chaque année à l’Etat des informations relatives à leurs dépenses de personnel, aux subventions qu’elles versent ainsi qu’à leurs dépenses de communication et d’immobilier.

Cet article doit être supprimé pour deux raisons :

- le rapport rédigé chaque année par l’Observatoire des finances locales en application de l’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales traite des dépenses et de la dette des collectivités territoriales et il lui est loisible d'enrichir son contenu ;

- il n’y a pas lieu de participer à la campagne de suspicion envers les collectivités territoriales à laquelle se livre le Gouvernement.