Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-364
30 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 47 TERDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s’oppose à la mise en place d’un délai de carence dans le versement des indemnités maladie des agents publics.