En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHURCH, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 40 A

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il ne doit pas être dérogé aux principes généraux qui guident les paramètres de calcul des aides au logement. Le relèvement proposé par cet article de 1%  se situe bien en deçà de l’inflation mais surtout du niveau qui aurait été fixé en application du dispositif traditionnel de revalorisation indexé sur l’évolution de l’indice de référence des loyers. Il est ainsi intolérable que ce soit les catégories sociales les plus démunies qui fassent les frais de l’austérité et de la rigueur gouvernementale.