Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-380
30 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SCHURCH, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 199 septvicies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas suffisant d’aménager le dispositif scellier. Ils estiment plus opportun de supprimer ce dispositif qui coûte particulièrement cher au budget de l’état tout en constituant un effet d’aubaine important pour les investisseurs privés