Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-383
30 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes SCHURCH, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estime que cette taxe n’est pas opportune dans le sens où elle n’interdit pas la location à des prix déraisonnables de surface extrêmement réduite. De plus, il s’agit au final de faire peser sur les locataires le financement du budget national par le biais du bailleur sans pour autant que ce prélèvement soit fléché à la construction de logement.