Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-384
30 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes SCHURCH, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 46 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas opportun d’introduire dans le recentrage du PTZ une condition de performance énergétique. Cette disposition traduit la volonté du gouvernement de ne pas favoriser l’accession sociale à la propriété. Il ne faudrait pas en effet que cette condition exclue du PTZ les catégories les plus démunies.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).