En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, VANLERENBERGHE et DENEUX et Mmes MORIN-DESAILLY et LÉTARD

ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. ? Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

principale

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

en accession à la première propriété.

II. ? Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien.

III. ? Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° L?article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond des ressources à prendre en compte est fixé à 64 875 euros. »

Objet

Amendement de repli par rapport à l'amendement n° 396.