Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-412
2 décembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REPENTIN, Mme LIENEMANN, MM. DILAIN et VAUGRENARD, Mme BOURZAI, MM. Martial BOURQUIN, GERMAIN et CARVOUNAS, Mmes GHALI, ROSSIGNOL
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 49
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
45 000 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de maintenir à 45 000€, le plafond de ressources permettant le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable.